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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?  

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?  

Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >
L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

Par André ICARD le 11/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas ... Lire la suite >
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